APRÈS ART. 46	N°II-3638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3638
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-2102 de Barrot Jean-Noël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’économie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.