APRÈS ART. 43	N°II-3651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3651
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-3640 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. À l’alinéa 2, après les mots : 
« à l’annexe 1 » 
insérer les mots :
« et à l’annexe 2 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son dispositif.