APRÈS ART. 43	N°II-3653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-3653
présenté par
M. Simian et M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-3640 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale