APRÈS ART. 43	N°II-3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°II-3655
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz et M. Bazin
à l’amendement n°II-3640 de Saint-Martin Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale