APRÈS ART. 46	N°II-3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3662
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-3619 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« II. – Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.