APRÈS ART. 46	N°II-3663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3663
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-3217 de Chassaing Philippe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’autorité »
 les mots :
« et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à compléter le rapport unique demandé à l’ACPR, afin de préserver l’objectif de simplification tout en maintenant un même niveau d’information au Parlement et au Gouvernement.