Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°II-3665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3665
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond
	
	exprimé en ETPT
	
Budget général
	1 934 447
	
Agriculture et alimentation
	29 565
	
Armées
	272 224
	
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
	291
	
Culture
	9 578
	
Économie, finances et relance
	130 906
	
Éducation nationale, jeunesse et sports
	1 024 350
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	6 794
	
Europe et affaires étrangères
	13 563
	
Intérieur
	293 170
	
Justice
	89 882
	
Outre-mer
	5 618
	
Services du Premier ministre
	9 642
	
Solidarités et santé
	4 819
	
Transition écologique
	36 241
	
Travail, emploi et insertion
	7 804
	
Budgets annexes
	11 138
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 544
	
Publications officielles et information administrative
	594
	
Total général
	1 945 585
	
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois des mouvements intervenus en gestion 2020 entre le plafond d’autorisation du ministère de la Culture et le plafond d’emplois de ses opérateurs. Il vient augmenter le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la Culture de +37 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion 2020 entre le plafond d’emplois des opérateurs de l’Etat du programme « Patrimoines », d’une part, et du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture », d’autre part, et le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la Culture. A ce relèvement technique de plafond correspond symétriquement un abaissement du plafond opérateur de ce ministère, également proposé par amendement du Gouvernement.