ART. 33	N°II-369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-369
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	50 000 000	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le budget consacré à la préservation et la reconquête des haies, pour le porter à 100 millions d’euros.
Il est important de rappeler l’importance des arbres et des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la transition écologique. Leur rôle est capital dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation du carbone. 
Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agro-écologiques nécessaires à la transformation de notre agriculture. 
Cet amendement renforce les moyens dédiés afin de disposer des moyens de mettre en place l’ensemble des actions : gestion durable des haies en place, implantation de nouvelles haies, mise en place de projets agroforestiers et développement de filières de valorisation du bois. 
Il est essentiel d’accompagner les agriculteurs dans les projets de réimplantation de haies et de systèmes agroforestiers. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir un accompagnement de ces pratiques répondant aux critères d’une gestion durable, quelque-soit leur date d’origine. 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
diminue de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité » ;
augmente de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués à l’action 02 du programme 363.