ART. 33	N°II-390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-390
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1 000 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Relance des collectivités terrioriales(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.
Le gouvernement a annoncé début septembre, lors de la présentation de son plan de relance de l’économie, une pérennisation du dispositif et le déblocage d’une enveloppe de 350 millions d’euros sur deux ans pour encourager les maires bâtisseurs. Cependant, il cible l’aide sur les collectivités territoriales développant des programmes de logements denses, et l’enveloppe est insuffisante
Cet amendement vise à renouer avec l’ambition initiale du dispositif, c’est-à-dire permettre aux maires bâtisseurs d’investir dans des équipements publics et des infrastructures, tel que les écoles, les hôpitaux, les centres de formation, etc.
Une partie des financements pourrait être fléché vers la construction de commissariat. En effet, dans certaines villes, la construction d’un commissariat de police est un véritable besoin et un enjeu déterminant pour la ville. Or, en l’absence de financements suffisants de l’Etat certains projets peinent à émerger. Aussi, il est nécessaire de donner aux maires les moyens d’améliorer la sécurité dans les villes dans lesquelles ils sont élus.
Cet amendement crée à cet fin un nouveau programme « Relance des collectivités territoriales » doté d’un milliard d’euros. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 8 (500 millions) et de l’action 1 (500 millions) du programmes 362 (. Le groupe Libertés et Territoires, convaincu de la nécessité de la transition énergétique, espère que le Gouvernement, lèvera ce gage.