ART. 56	N°II-396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-396
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Plan de relance »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 qui conditionnent le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022.
Alors que le Gouvernement refuse de mettre en oeuvre des contreparties dans le cadre de la baisse des impôts de production, il est pour le moins étonnant qu’il en impose à France compétences alors que la dégradation de sa situation financière s’explique principalement par les effets de la crise sanitaire.
L’évaluation préalable de l’article précise que la mise en place de mesures permettant d’assurer un retour à l’équilibre budgétaire en 2020 représenterait un montant de plus de 1 milliard d’euros en 2021. Cela se fera notamment au détriment de l’apprentissage, car cette évaluation explique que les mesures d’économies reposeront notamment sur la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Avec cet amendement, l’article 56 ne viserait qu’à compléter le rapport relatif à la politique de formation professionnelle annexé aux projets de loi de finances, qui comporterait désormais une analyse de la situation financière de France compétences.