APRÈS ART. 56	N°II-398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-398
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Un comité de suivi placé auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance est chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ».
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance. Il est composé :
1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° D’un membre du Haut Conseil pour le climat, désigné par ce haut conseil ;
5° De trois représentants des organisations syndicales de salariés ;
6° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
7° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
8° De deux représentants d’associations de lutte contre la précarité.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un comité de suivi chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ».
Ce comité serait composé de 23 membres :
1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° D’un membre du Haut Conseil pour le climat, désigné par ce haut conseil ;
5° De trois représentants des organisations syndicales de salariés ;
6° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
7° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
8° De deux représentants d’associations de lutte contre la précarité.
Avec la mission « Plan de relance », le choix fait par le Gouvernement est de centraliser la responsabilité des trois programmes de la mission sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et donc de Bercy. Toutefois, la mise en œuvre effective des mesures relèvera des différents ministères concernés.
 
Cette organisation interroge sur la capacité qu’aura le Gouvernement à décaisser rapidement ou non les crédits inscrits dans le PLF 2021, sachant qu’il se donne pour objectif de consommer 100 % des crédits, que ce soit en AE ou en CP.
 
Cet objectif apparaît pour le moins irréaliste. En effet, depuis 2018, l’exécution budgétaire de nombreuses missions fait apparaître des sous-consommations de crédits chroniques : en matière de créations d’emplois aidés ou de services civiques, toujours plus faibles qu’annoncés, ou encore de dotations de soutiens à l’investissement des collectivités, qui ne sont jamais consommées dans leur intégralité, pour prendre ces deux exemples.
 
Par ailleurs, il est paradoxal de se donner l’ambition de consommer 100 % des crédits quand les ministères à la manœuvre pour l’application du plan de relance connaîtront en 2021 des baisses de postes :
-2 135 ETP pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance chargé du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ;
-779 ETP pour le ministère de la Transition écologique et -185 ETP pour le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation chargés du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » ;
-221 ETP pour le ministère du Travail chargé du programme « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».
Aussi, il apparaît nécessaire de mettre en place un comité de suivi chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ». Sans exécution budgétaire rapide, la relance ne sera qu’un vain mot.