APRÈS ART. 45	N°II-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-422
présenté par
M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Marleix, M. Breton et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution additionnelle est destinée à financer la recherche, ainsi que des mesures d’accompagnement matérielles et financières de nature à réduire ou supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles.
Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, ce dispositif contraint donc à créer les solutions pour assurer la transition agricole sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Nous le voyons sur le sujet glyphosate ou des néonicotinoïdes, les agriculteurs se retrouvent dans des impasses, car ils se voient imposer des interdictions, mais pas proposer d’alternatives.
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour la recherche et l’accompagnement matériel et financier dans la transition vers la fin de l’utilisation du Glyphosate en France.