APRÈS ART. 55	N°II-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-431
présenté par
M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Rolland, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Beauvais, M. Reda, Mme Serre, M. Marleix, M. Breton et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale