ART. 33	N°II-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-448
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
Dans son rapport de 2014 sur la santé en Outre-Mer, la Cour des Comptes nous indique que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. ».
Il nous a été ainsi par exemple signalé de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics est important : en Martinique avec la fermeture du service hématologie du CHU de Martinique ; à la Réunion avec la situation de l’hôpital de Saint-Pierre qui a connu une grève importante du personnel hospitalier ; les difficultés pour les dialysés à l’AURAR de la Réunion ; le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et bien évidemment un manque de moyen pour lutter au mieux contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe...
Nous avions déjà déposé cet amendement lors du dernier PLF, et constatons à regret que malgré une crise sanitaire d’une ampleur inconnu jusqu’à lors, ce fonds d’urgence n’ait toujours pas été créé. La situation des hôpitaux est gravement préoccupante partout en France, vous en avez désormais la preuve formelle sous les yeux, bien que vous sembliez vouloir l’ignorer, mais celle des hôpitaux en Outre-Mer est encore plus terrible. Depuis le Lundi 28 Septembre 2020, le service de radiologie du CHU de Guadeloupe est en grève, à l’appel de l’Union des travailleurs de la santé. Ils dénoncent, depuis maintenant plus d’un an, les pénuries de l’hôpital en Guadeloupe. La seule réponse que vous leur apportez est donc de ne pas augmenter d’un seul euro l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » par rapport à l’année dernière.
Les services de santé n’ont aujourd’hui pas les moyens de répondre aux besoins quotidiens de la population, et encore moins à une crise sanitaire mondiale. Aussi, la création de ce fonds d’urgence, et à travers lui, le renforcement des services hospitaliers en outre-mer est aujourd’hui une question vitale.
Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».
”