ART. 33	N°II-477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-477
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit de 50 millions d’euros les crédit de paiement de l’action 09 “Dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupement” afin de questionner le gouvernement sur la cohérence entre l’ouverture de 100 millions d’euros de CP et les 1 milliards d’AE ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.