ART. 33	N°II-488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-488
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	500 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Fonds de relance pour les entreprises corses(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité, spécifiquement, pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement impactées par la crise du Covid 19. Cette aide peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien : remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, mesures d’étalement fiscal et social, prêts de trésorerie garantis par BPI France, mais également aides financières du fonds de solidarité national. Elle permettra aux entreprises corses de faire face à leurs charges fixes : les loyers ou le remboursement des emprunts par exemple.
La création d’un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses se justifie car l’île est très dépendante du tourisme. Or, ce secteur compte entre 8.000 et 11.000 emplois à l’année et pèse 24 % du Produit intérieur brut de l’île hors activité de transport. C’est pourquoi, les mesures de confinement ont eu un effet particulièrement néfaste sur l’économie de la Corse, entrainant une baisse d’activité de l’ordre de 35 %.
Cet amendement crée à cet fin un nouveau programme « fonds de solidarité pour les entreprises corses » doté de 500 millions. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 (500 millions) du programmes 362. Le groupe Libertés et Territoires, convaincu de la nécessité de la transition énergétique, espère que le Gouvernement, lèvera ce gage.