ART. 47	N°II-496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-496
présenté par
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Ramadier
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à leur restructuration, au financement des démolitions en zones détendues et aux reconstructions ainsi qu’à la prise en charge d’une partie de leurs contributions au FNAP, mesures actées dans le Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement 2018-2022 et dans la clause de revoyure 2020-2022.
Plus largement, ce prélèvement met en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.