ART. 33	N°II-52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-52
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et Mme Serre
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	130 000 000	
Cohésion	130 000 000	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de relance comporte de nombreuses mesures à destination des territoires. La crise de la COVID et le confinement qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Être confiné sans avoir un accès convenable à internet ou à la 4G a pu être vécu comme une éprouvante assignation à résidence. Le sujet de l’accès au très haut-débit, que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est une demande insistante et urgente des territoires ruraux, voire la principale.
Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.
Le plan de relance intègre lui une augmentation du Plan France Très Haut-débit à hauteur de 240 millions d’euros. Au regard des attentes des territoires, il paraîtrait légitime de porter un effort supplémentaire sur le développement du Très Haut-Débit afin qu’il soit partout une réalité, et ce, avant la fin de l’année 2022.
Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel, et de répondre aux attentes des territoires ruraux, le présent amendement vise à transférer 130 millions d’euros de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à l’action 7 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».