ART. 33	N°II-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-537
présenté par
M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Buchou, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme Brulebois, M. Vignal et Mme Kerbarh
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 000	0	
TOTAUX	5 000	5 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les parents à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine ou l’assurance, etc.).
L’objet de cet amendement est de moduler l’allocation de rentrée scolaire (ARS) en modifiant les pourcentages de la base mensuelle de calcul des allocations familiales dans le calcul de l’ARS afin que l’aide soit en adéquation avec les besoins réels de l’enfant suivant le cycle suivi.
Ainsi, il est proposé de minorer le crédit de l’action 19 «Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes », du programme Inclusion sociale et protection des personnes de 5 000 euros afin de majorer le crédit de l’action 10 «Fonctionnement des services », du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” de 5 000 d’euros.
L’ARS est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Son montant varie en fonction de l’âge de l’enfant. Ainsi, aujourd’hui, elle se décompose de la façon suivante :
· 469,97 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans soit 113,98% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
· 490,39 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans soit 118,93% de la base mensuelle de calcul de calcul des allocations familiales
· 503,91 € pour les enfants âgés de 15 à 18 ans soit 122,21% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Soit un total de 1 464,27 € pour la totalité de la scolarité de l’enfant.
Or, les besoins des enfants ne sont pas les mêmes selon les âges et les cycles et les montants ne sont pas toujours en adéquation avec le coût de la scolarité. Ainsi, le coût de la scolarité est moins élevé en cycle élémentaire qu’au lycée. Selon le Ministère de l’Éducation, à la rentrée 2014-2015, le coût moyen de la scolarité d’un enfant selon les cycles se chiffrait comme suit :
· 560 € pour un élève d’école maternelle et élémentaire.
· 890 € pour un élève en collège.
· 1 185 € pour un élève de lycée d’enseignement général et professionnel.
Si l’on pondère le montant de l’ARS en fonction du coût moyen de la scolarité selon les cycles afin de prendre en compte les différences de coût, on obtient :
· 310,42 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans soit 74,90% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
· 494,93 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans soit 119,43% de la base mensuelle de calcul de calcul des allocations familiales
· 658,92 € pour les enfants âgés de 15 à 18 ans soit 159 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Soit un total inchangé de 1 464,27 € pour la totalité de la scolarité de l’enfant.