APRÈS ART. 58	N°II-574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-574
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la baisse progressive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de l’insuffisance de celles-ci pour faire face aux conséquences du Covid19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affaiblissement des collectivités territoriales, accentué chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014.
Si ces premières baisses sont intervenues avant 2017, la situation s’est empirée depuis le début du quinquennat, notamment avec les contrats de maîtrise des dépenses locales. Ces contrats imposés aux collectivités sous peine de pénalités financières colossales, les oblige à maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 %. En 2022, le manque à gagner occasionné par la réforme en termes de dépenses de fonctionnement depuis 2018 s’élèvera en cumulé à environ 40 milliards d’euros, et non à 13 milliards d’euros comme le dit le Gouvernement.
A cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables. Le manque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulement pour l’État, mais également pour les collectivités, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euro en 2020 si elle avait été maintenue. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser.
Cette cure d’austérité a considérablement affaibli la capacité des collectivités à faire face aux conséquences de la Covid19. Et le soutien spécifique annoncé du Gouvernement s’avère dérisoire. 
La perte de recettes occasionnée par la crise Covid19 est estimée 7,5 Md€ en 2020 (3,2 Mds pour le bloc communal – communes, syndicats, EPCI-, 3,4 Mds pour les départements, 0,9 Mds pour les régions) et au moins autant en 2021. L’AMF estime que le coût de la crise sanitaire s’élèvera à près de 8 Mds d’euros sur 3 ans pour les communes, dont près de 6 milliards pour l’année 2020. De leur côté, les départements vont probablement enregistrer à court-terme une forte progression de leurs dépenses sociales (RSA, participation tarifs des EHPAD, soutien aux associations et aux entreprises). Ils assument actuellement 38 milliards d’euros de dépenses sociales (11,1 milliards€ rien que pour le RSA). Les dépenses de RSA flambent : entre +9 % et +14 %. 
Le Gouvernement communique dans le cadre du PLF sur une hausse des concours financiers de l’État aux collectivités, en augmentation de 1,2 milliard d’euros l’année prochaine, pour atteindre 50,3 milliards d’euros. Mais les dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) stables par rapport à 2020. Par ailleurs, la majoration (+ 1Md€) de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) va profiter principalement aux villes-centres et délaisser les petites communes. Le communiqué de l’AMF souligne que « [les DSIL] relèvent du seul préfet, alors qu’en s’appuyant sur la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) la décision aurait pu être partagée avec les élus locaux ».
Enfin , « rien n’est prévu dans le PLF pour compenser au bloc communal les pertes tarifaires et les dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire », relève le communiqué de l’AMF. Les baisses de recettes (comme la cantine scolaire) et les dépenses engagées face au Covid19 ou encore la hausse des dépenses RSA ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la compensation versée par l’État.