ART. 33	N°II-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-582
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	200 000 000	
Cohésion	0	0	
Fonds de soutien au fret maritime français(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.
C’est ainsi que le transport dit « transmanche » qui représente à lui seul près de 9 millions de passagers annuels a vu son activité réduite jusqu’à 90 % pour certains acteurs.
Le fret maritime est affecté dans son ensemble.
Si les mesures gouvernementales de soutien à certaines entreprises ou le maintien du prêt garantit par l’État et du dispositif de chômage partiel donnent de la visibilité à court terme, il convient de préparer dès à présent l’après crise, et d’assurer aux acteurs du transport maritime sous pavillon français les conditions de leur survie.
 
Dans cette perspective, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret maritime français » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » composé d’une action intitulée « Fonds de soutien au fret maritime français » dotée de 200 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 200 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité ».