APRÈS ART. 42	N°II-587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-587
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l’article L. 2333‑6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises.
 
Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.
 
Cette mesure est aussi une mesure de simplification et de réduction des coûts pour les collectivités territoriales qui n’auront plus qu’à tenir compte des seules nouvelles déclarations correspondant à des modifications pour établir les titres de recettes, les autres titres de recettes étant établis sur les mêmes déclarations que l’année précédente.