APRÈS ART. 52	N°II-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-594
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Bony, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Brun, M. Perrut, M. Cattin, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale