APRÈS ART. 45	N°II-602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-602
présenté par
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Serre, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la commission et le Parlement de l’Union européenne.
Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audios, il s’agit de faire bénéficier aux CD, aux vinyles et aux téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2022. Cette date laisse le temps à la France d’emporter l’adhésion de ses partenaires européens.
Il s’agit ainsi de soutenir le réseau de distribution de la musique alors que celui-ci a subi un recul de 10 % par an au cours des 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming, ainsi qu’à cause des crises sociales qui ont frappé durement le commerce.
De plus, l’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques (CD, vinyles) avec 37 % des ventes de musiques enregistrées. Dans ce contexte, le confinement et la crise économique qui s’en suit à cause du Covid19 ont laissé des traces puisque 88 % de l’activité a été touchée. En 2020, la perte de chiffre d’affaires atteindra potentiellement 156 millions d’euros, par rapport au prévisionnel d’avant crise.
Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.