ART. 33	N°II-606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-606
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 361 260	
dont titre 2	0	3 361 260	
Enseignement technique agricole	3 361 260	0	
dont titre 2	3 361 260	0	
TOTAUX	3 361 260	3 361 260	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les 53 postes (ETPT) supprimés dans l’enseignement agricole public, pour un montant estimé à 3 361 260 euros.
Le PLF en l’état prévoit la suppression de 80 emplois dans l’enseignement public agricole, dont 22 dans la catégorie des personnels administratifs. Pour mémoire ces suppressions s’ajoutent aux de 50 de 2019 et 60 en 2020, et 53 seraient supprimés dans le public contre 27 dans le privé. Selon le ministère de l’Agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la rigueur budgétaire corrélée à la baisse des effectifs d’élèves dans l’enseignement agricole ces dernières années.
Or, si les effectifs ont diminué de 10 112 élèves sur la période 2012 à 2019 pour l’ensemble de l’enseignement agricole, cela correspond à une baisse d’environ -10 % pour l’enseignement privé contre -1 % dans le public, avec une augmentation de 2,8 % à l’avantage de l’enseignement agricole public en 2019. Entre 2012 et 2019 les effectifs ont ainsi progressé de 629 élèves dans l’enseignement agricole public. Dans ce contexte, il serait particulièrement injuste de supprimer des emplois supplémentaires dans le public alors que les effectifs d’élèves ont progressé, quand ceux du privé ont baissé (cf. Rapport CGAER n° 19069 de juin 2020).
A l’heure de la nécessaire transformation de notre modèle agricole, qui implique d’attirer de nouveaux agriculteurs et de les former, il est impensable de poursuivre la politique du rabot budgétaire en matière d’enseignement agricole public. Il est donc impératif de sanctuariser a minima le nombre de postes d’enseignants agricoles publics.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L’amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- Les crédits supplémentaires (autorisations d’engagement et crédits de paiement) sont affectés à l’action 1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics” du programme 143 “Enseignement technique agricole”.
- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d’autant les crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’action 1 “Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Amendement déposé à la suite d’échanges avec les organisations syndicales SNETAP-FSU et SEA-UNSA.