ART. 33	N°II-608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-608
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 761 351	
dont titre 2	0	1 761 351	
Enseignement technique agricole	1 761 351	0	
dont titre 2	1 761 351	0	
TOTAUX	1 761 351	1 761 351	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à égaliser les rémunérations des assistants d’éducation (AE) de l’enseignement agricole public avec celles des AE de l’Education nationale, pour un montant total estimé à 1 761 351 euros (pour 1251 ETP).
Après plusieurs années d’effort pour ramener le montant de la rémunération des AE de l’enseignement agricole public au niveau de celui qui prévaut pour les AE de l’Éducation nationale (-251 € à la LFI 2019), le PLF 2020  a amplifié de nouveau l’écart à -1 411 € , soit 1 761 351 euros au total, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2021 de l’Éducation nationale.
A l’heure de la nécessaire transformation de notre modèle agricole, qui implique d’attirer de nouveaux agriculteurs et de les former, il est impensable de poursuivre la politique du rabot budgétaire et de dégradation des conditions de travail et de rémunération en matière d’enseignement agricole public.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L’amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- Les crédits supplémentaires (autorisations d’engagement et crédits de paiement) sont affectés à l’action 1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics” du programme 143 “Enseignement technique agricole”.
- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d’autant les crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’action 1 “Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Amendement déposé à la suite d’échanges avec les organisations syndicales SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.