ART. 33	N°II-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-609
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les moyens horaires attribués aux établissements qui hébergent un dispositif ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire).
Il s’inspire de plusieurs remontées du terrain, notamment de celle du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne. Ainsi, début mars 2020, le conseil d’administration se réunissait pour se pencher sur la dotation horaire globalisée et donc la répartition des moyens horaires pour favoriser la réussite de l’ensemble des élèves. Le collège Jules Ferry comprend un dispositif ULIS qui permet la scolarisation d’élèves en situation de handicap au sein d’établissements scolaires ordinaires. Les prévisions du rectorat pour la rentrée prochaine prévoyaient 185 élèves pour le niveau de classe de 5eme au collège Jules Ferry. 5 de ces enfants bénéficient du dispositif ULIS. Cela justifiait l’ouverture de 7 classes. Or, les moyens alloués n’étaient prévus que pour seulement 6 classes, les 5 élèves ULIS n’étant pas comptabilisés ! La règle d’ouverture de classe qui semblait prévaloir dans l’académie de Toulouse prévoyait pourtant qu’au-delà de 30 élèves par classe, une nouvelle classe est ouverte dans l’établissement (avec les moyens humains alloués). Le conseil d’administration - hors chef d’établissement - a voté contre.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise clairement dans son article 25 - 3° : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le projet pédagogique individualisé de chaque élève en ULIS prévoit sa participation en classe autant que possible.
A la rentrée de septembre, certaines classes de 5eme comptent finalement plus de 30 élèves dans certaines séquences d’enseignement, ce qui ne va pas sans poser des problèmes matériels. La communauté éducative toute entière du collège de Villefranche-de-Lauragais considère que des économies budgétaires sont faites sur le dos des enfants en situation de handicap : « comment penser une inclusion positive quand il manque des chaises et tables de classe à chaque fois qu’un enfant handicapé rejoint la classe ? La stigmatisation des enfants en situation de handicap est renforcée ! »
Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. A ce titre, avec la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le ministre de l’Education nationale a installé le Comité national de suivi de l’école inclusive, en juillet 2019.
Cet amendement vise donc à créer des postes d’enseignants en nombre suffisant pour s’assurer de la bonne mise en œuvre dans les classes du dispositif ULIS.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L’amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- Les crédits supplémentaires (autorisations d’engagement et crédits de paiement) sont affectés à l’action 1 “Enseignement en collège” du programme 141 “Enseignement scolaire public du second degré”.
- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d’autant les crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’action 1 “Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.