APRÈS ART. 58	N°II-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-611
présenté par
Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale