ART. 33	N°II-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-669
présenté par
Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	8 000 000	
Concours spécifiques et administration	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise actuelle, de nombreuses communes vont voir leur situation financière se dégrader fortement. Si le Gouvernement a d’ores et déjà mis sur la table un certain nombre de mécanismes destinés à les soutenir financièrement, certaines d’entre elles se retrouveront dans des situations critiques, qui nécessiteront un accompagnement particulier. Les communes dont les recettes dépendent fortement de l’activité touristiques pourraient en faire partie.
L’article L 2335-2 du code général des collectivités prévoit justement un mécanisme de subventions étatiques exceptionnelles pour les communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
A ce tire, le PLF 2021 prévoit une dotation de 2 millions d’euros pour ces subventions, en AE et en CP. Face au risque important de voir de plus en plus de communes se retrouver dans des situations financières critiques et de solliciter ces subventions, du fait de l’incertitude de la situation actuelle, tant sur le plan sanitaire qu’économique, un tel montant apparaît insuffisant.
C’est pourquoi, cet amendement propose de d l’envelopper allouée à ces subventions exceptionnelles à hauteur de 10 millions d’euros, en majorant de 10 millions d’euros les crédits de paiements et les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 122 “concours spécifiques et administration”, tout en diminuant du même montant les crédits de paiements et autorisations d’engagement de l’action 05 du programme 119 “dotation générale de décentralisation des régions”. Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la dotation générale de décentralisation des régions.