ART. 33	N°II-696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-696
présenté par
M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1 000 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Transformation des PGE en quasi fonds propres(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à six fois leur résultat net annuel. Tant que cet endettement colossal continuera de les menacer, elles n’investiront pas et craindront pour leur survie, grippant l’ensemble du système économique.
Le P.G.E est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2020, les montants accordés de P.G.E atteignaient 104,5 Md€ en faveur de 589 942 entreprises.
L’objet de cet amendement est de proposer un rapport qui vise à évaluer les coûts de transformation des PGE en obligations de long terme « Relance Covid ». Elles deviendront ainsi des quasi fonds propres, remboursables sur 15 ou 20 ans, et pourrait être rachetées par l’épargne populaire des Français avec des intérêts bien plus rémunérateurs que ceux du livret A.
Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 3 de l’UDI pour la relance et rejoint, par ailleurs,  la proposition de loi (n° 3366) du député Christophe Naegelen, déposée le 29 septembre à l’Assemblée Nationale.
Le présent amendement vise à attribuer 1 000 000 000 euros à la création d’une nouvelle ligne de programme  “Transformation des PGE en quasi fonds propres”, au détriment de l’action 01 “Rénovation énergétique (nouvelle)” du programme 362 “Ecologie”.  
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien à la rénovation énergétique.