ART. 33	N°II-721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-721
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	14 000 000	
Cohésion	0	0	
renforcement de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile(ligne nouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Entre toutes ses incohérences, ce Gouvernement sait faire preuve sur certains sujets d’une remarquable constance. C’est le cas du durcissement des conditions d’accueil et de vie des migrants et demandeurs d’asile. Réprimés comme des criminels, l’inhumanité de leur accueil fait consensus dans les associations et ONG. L’Etat échoue sur tous les plans : il aggrave la détresse de ces gens sans améliorer la cohabitation avec les habitants de longue date des zones attenantes. Nous sommes dans un pays où distribuer de la nourriture à des personnes fuyant la guerre est passible d’une amende si ce n’est pas fait dans le cadre d’une association agréée par le Gouvernement : nos députés en ont amèrement fait l’expérience.
En théorie, un plan de relance est par définition fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires : aucune chance d’y voir figurer des fonds pour la création de places de détention. Mais avec ce Gouvernement, tout devient possible ! Le programme « compétitivité » (!) prévoit la création de 1500 places temporaires dans les DPAR (Dispositifs de préparation au retour) dans le cadre du plan de relance. Ces centres sont destinés à l’assignation à résidence des déboutés du droit d’asile.
Cette mesure n’a rien à faire dans un plan de relance, qui plus est de manière aussi dissimulée ! Pourquoi celle-ci figure-t-elle dans l’action « mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » ? Dans le programme « compétitivité » ? Cette mesure n’est ni une mesure de relance, ni une mesure de compétitivité, ni une mesure de numérisation. Dans ce plan de relance qui accorde si peu de place aux personnes précaires, chaque euro de ce programme qui va à la détention des migrants est un euro en moins pour les plus précaires. Nous demandons donc le transfert des 14 millions d’euros en AE et en CP prévus pour la création de ces places au sein de l’action 04 “Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes”
du programme « compétitivité », vers la création d’un nouveau programme « renforcement de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » pour renforcer le soutien à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), alors qu’une demandeur d’asile sur deux n’a pas d’hébergement.”