ART. 33	N°II-722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-722
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De bonnes conditions de logement, en qualité et en prix, participent aux chances de réussite dans les études universitaires. C’est d’autant plus vrai que les villes universitaires connaissent souvent un marché du logement tendu, avec des prix que les familles modestes n’ont pas toujours les moyens de payer. Les ressources propres des étudiants, en dehors de l’aide des familles, sont le plus souvent faibles ou inexistantes, même si une proportion croissante des étudiants travaille, ce qui d’ailleurs prend sur le temps consacré aux études.
 
D’après l’Observatoire de la vie étudiante placé auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), seulement 7 % des étudiants bénéficient d’une résidence étudiante à caractère social et 5 % d’une résidence sociale à caractère privé.
Alors que la mission 40 000 a été un succès puisque respecté à 99%, le plan 60 000 lancé en septembre 2018 a déjà pris beaucoup de retard.
Afin de renforcer de ce plan, cet amendement vise à augmenter les moyens financiers pour un objectif aujourd’hui désuet au regard des derniers chiffres, puisque le gouvernement estime que moins de 35 000 logements devraient être mis en service d’ici fin 2022.
« Cet amendement minore de 1 milliard d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les actions suivantes :
·         « Maîtrise de l’accès à l’espace »
·         « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication »
·         « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre »
Et majore de 1 milliard d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action “aides directes” pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »