APRÈS ART. 58	N°II-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport remis en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’excellent rapport du Gouvernement au Parlement rendu en décembre 2019 et évaluant les effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Si ce rapport a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, celui-ci soulève néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein duquel ce coefficient évolue et par incidence sur le niveau de variation de celui-ci.
Si notre amendement proposant une refonte en quatre ans du coefficient logarithmique ne devait pas être adopté, il nous semble a minima nécessaire que ce travail puisse se poursuivre à l’appui d’un rapport complémentaire du Gouvernement en vue d’une réforme future.