ART. 33	N°II-729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-729
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	900 000 000	
Cohésion	0	0	
Elargissement exceptionnel de la prime de Noël(ligne nouvelle)	900 000 000	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons le transfert des crédits de l’actiopn 04 “ Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes”
du programme “compétitivité” dédiés à la “transformation numérique de l’Etat et des territoires” à hauteur de 900 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement vers un nouveau programme “Elargissement exceptionnel de la prime de Noël”
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée à certains bénéficiaires de minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l’allocation équivalent retraite (AER)…
Or, cette prime devrait être élargie à d’autre bénéficiaires percevant des ressources ou revenus inférieurs au seuil de pauvreté qui s’élève à 1063€. Les conditions à remplir afin d’obtenir cette aide discriminent une grande partie de la population qui vivent sous ce seuil de pauvreté. En outre, les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier cette exclusion se basent exclusivement sur de potentielles augmentations de certains revenus sociaux. C’est d’ailleurs le cas pour les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Sous couvert d’une perpétuelle revalorisation qui n’arrive jamais vraiment ou qui sont toujours insuffisantes, ces personnes sont privées de cette aide. Pourtant, cette allocation aux adultes handicapés de 902,70€ qui doit « permettre d’avoir un minimum de ressources » selon le site du Service public, stagne sous le seuil de pauvreté. Un couple au RSA qui assume la charge de 2 enfants perçoit 1.186,04€, une personne handicapée en couple ne reçoit toujours que 902,70€, car l’AAH ne prend pas en compte le nombre d’enfants. Ce n’est pas faute d’écouler des millions de signatures sur des pétitions… En créole réunionnais, il y a une expression pour cela « un gout do lo su un feuille songe », soit un grain de sable dans l’océan du mépris.
Les personnes bénéficiant de l’AAH ne sont pas les seuls. Les petites retraites n’ont pas le droit à la prime, privant ainsi des grands-parents d’offrir des cadeaux et privant des personnes du principe même de Noël. Or, cet argent ne serait pas perdu puisqu’il sera automatiquement réinjecté dans le tissu économique, favorisant ainsi les entreprises et l’économie locale. C’est pour cela que cet amendement a pour visée d’élargir la prime de Noël à toute personne recevant des prestations et/ou dont les ressources sont en-dessous du seuil de pauvreté.