APRÈS ART. 46	N°II-73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-73
présenté par
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Brun, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Quentin, M. Ramadier, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adopté lors de l’examen du PLF 2019 au Sénat. Il a malheureusement disparu lors de l’adoption définitive du PLF.
Quelque 1,8 million d’inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d’immatriculation des assurés – l’ont été sur la base de fraudes documentaires.
Aussi, il convient que soit remis au Parlement un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.