ART. 52	N°II-74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-74
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I prévoient que pour les pertes liées aux investissements dans les prêts participatifs consentis aux entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, la mise en jeu de la garantie de l’État est subordonnée à la condition que les entreprises susmentionnées aient obtenu des résultats supérieurs au niveau fixé par le décret mentionné à l’article L. 1142‑10 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner les aides de l’État qui bénéficieront indirectement aux entreprises au respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes.
La garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprise de taille intermédiaire vise en effet à encourager les banques à accorder des prêts participatifs à des entreprises en facilitant le refinancement de ces prêts et à leur permettre ainsi d’investir et de se développer.
Alors que la crise sanitaire que nous traversons tend à accroître des inégalités de genre déjà attestées au sein du monde économique, il apparaît opportun de subordonner le bénéfice de la garantie de l’État au respect, par les entreprises, de leurs obligations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en responsabilisant les fonds d’investissements qui consentent les prêts participatifs. Les obligations visées découlent de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 ainsi que du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 pris pour son application.
Ainsi la garantie de l’État ne pourra couvrir les risques d’investissements que pour les prêts consentis aux entreprises obtenant au moins soixante-quinze à l’index de l’égalité professionnelle.