ART. 33	N°II-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-746
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	8 000 000	0	
Compétitivité	0	8 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la rénovation énergétique des copropriétés, prévus par l’action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » en diminuant ainsi d’autant l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises » du programme 363 « Compétitivité »
 
En effet, l’action 01 comporte des dépenses d’intervention en faveur de la rénovation énergétique des logements privés. Elle vise notamment à augmenter le budget de MaPrimeRénov’ de 2 milliards d’euros en 2021‑2022.
 
Une nouvelle aide sera dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés - MaPrimeRénov Copropriétés - éligibles à partir du 1er janvier 2021. Elle représente une extension de l’aide actuelle « Habiter mieux copropriété » au-delà des seules copropriétés en fragilité financière aidées jusqu’à présent, et sera versée aux syndicats de copropriété.
 
Parmi les 10 millions de logements collectifs en France, 4,7 millions situés en copropriété sont classés D/E/F/G, dont 2 millions rien qu’en F et G. Ces logements sont principalement des copropriétés construites avant 1990. Le montant des travaux estimés pour améliorer l’étiquette énergétique de ces logements s’élève à un minimum de 67 milliards d’euros de travaux.
 
La mise aux standards de qualité énergétique de ces logements a, en outre, une incidence directe sur le parc locatif privé qui est situé pour les deux tiers en copropriété.
L’article 22 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que les logements loués et classés en F et G (dits « passoires thermiques ») sortiront de la location en 2028. A situation de ce jour, sur le seul parc privé locatif, ce serait 1,7 million logements privés collectifs et individuels qui seraient concernés, à mettre en regard d’une offre de 7 millions de logements (25 % de l’offre actuelle).
 
Pour fixer la pérennité et la stabilité indispensables au rythme prévu par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments, il faut sanctuariser les moyens nécessaires dans la durée. Il est proposé́ d’inscrire l’objectif de dépenses sur une période quinquennale qui concilierait cette programmation pluriannuelle avec la mise en place des Plans Quinquennaux de Travaux des copropriétés qu’il convient par ailleurs de consacrer.
 
Cette stabilité fiscale est d’autant plus essentielle pour les copropriétés que celles-ci craignent une année blanche en travaux du fait du report des assemblées générales. Dans leur grande majorité, les travaux de rénovation en copropriétés ne pourront commencer à être envisagés qu’en 2022.
 
Cet amendement vise donc à pérenniser les deux milliards d’euros par an de « MaPrimeRenov’ » sur cinq ans au lieu des deux ans initialement prévus, tout en veillant à ce qu’une part significative de cette enveloppe soit fléchée vers « MaPrimeRénov Copropriétés ».