ART. 33	N°II-748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-748
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	15 000 000	
Cohésion	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet été, les stations de montagne ont enregistré une hausse de fréquentation record. La crise sanitaire empêchant les français de partir à l’étranger en est bien entendu une cause, mais il est aussi évident que les canicules à répétition vont pousser les vacanciers à choisir plus souvent la montagne en été.
La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des destinations mondiales les plus prisées pour les sports d’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Les activités d’été encore trop peu développées ne permettent pas de pallier cette difficulté.
Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 130 000 emplois (exploitation de stations et services liés). À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emplois des filières de l’aménagement de montagne, de l’équipement sportif et des infrastructures spécialisées. L’économie de la montagne française représente 10 milliards d’euros par an, il est impensable de la laisser s’effondrer face au manque de neige.
La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner les stations les plus touchées dans leur transition vers des activités indépendantes de la neige et respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée, escalade, parapente, activités d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver une attractivité touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création de dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui en danger.
L’objectif de cet amendement est donc d’aider les stations en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige mais aussi de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, sur une période de deux ans, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fonds sera distribué sous forme de subventions, gérées par les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec le Conseil supérieur des sports de montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fonds permettra de se rapprocher de la réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision de la France à l’horizon 2050 du Conseil National de la Transition Écologique.
L’attribution des montants est notamment conditionnée: 
-          à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans les documents d’orientations locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession ;
-          au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article L2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable.
Les développements projetés devront être respectueux de l’environnement et adaptés aux changements climatiques.
Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transition écologique, le présent amendement propose d’élargir le budget de 15 millions d’euros les crédits alloués au dispositif Aide au développement d’une offre au tourisme durable de l’action 07 du Programme n° 364.
Il réduit en conséquence de 15 millions d’euros l’action 2 Souveraineté technologique et résilience, du Programme n° 363. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.