ART. 33	N°II-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-750
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	45 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	45 000 000	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile.
En effet, la réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA implique une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains afin que le droit au recours demeure effectif.
Aussi cet amendement vise t-il à augmenter le budget du programme 165 et de son action 07 Cour nationale du droit d’asile de 45 millions. Afin de ne pas créer une charge au sens de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever une somme équivalente sur le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières en particulier sur son action 23 “contrôle des gestions publiques”.