APRÈS ART. 56	N°II-753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-753
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Il est constitué auprès du représentant de l’État dans le département, une commission locale de la relance afin de consulter les parlementaires, les élus locaux, et les représentants départementaux des organisations syndicales salariales représentatives, au sujet de la programmation opérationnelle des crédits et des emplois des programmes de la mission « Plan de relance ».
Le représentant de l’État dans le département, ou son délégué, communique cinq jours francs avant toute réunion de la commission, un rapport sur les évolutions mensuelles de la gestion opérationnelle des crédits de la mission « Plan de relance ». Les membres de la commission formulent des avis et des propositions sur ce rapport. Cet avis est rendu public et transmis au responsable opérationnel de programme.
La commission locale de la relance se réunie sous la présidence du représentant de l’État dans le département. La commission se réunie une fois par mois, ou plus régulièrement, sur la demande du représentant de l’État ou de la majorité des membres de la commission locale de la relance.
Cette commission locale de la relance, est formée de :
1° Des représentants des maires des communes dans les départements ;
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements ;
3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
4° Des représentants désignés par département par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2° .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’apporter à la gestion des crédits du “Plan de relance” un caractère pluraliste et démocratique. Les députés communistes souhaitent éviter que le plan de relance soit technocratique dans sa mise en œuvre, et hors-sol dans ses objectifs concrets.
l’amendement vise à constituer une commission locale, sous le même format qui existe aujourd’hui pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, qui permet d’associer les élus locaux. Nous proposons également que s’ajoute à cette représentation locale, une représentation salariale, en incluant les organisations syndicales représentatives par département. Cette commission est consulter sur la logique de programmation budgétaire déployée ainsi que sur les projets qui pourront bénéficier du soutien financier de l’Etat dans ce cadre. la commission existe comme un organe consultatif, afin de donner un caractère localisé et social au plan de relance. Elle est placée sous la présidence du Préfet de département et formule des avis, des propositions, auprès du Préfet et ces avis sont transmis le cas échéant au Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP).
Les députés communistes invitent à ce que ce plan de relance, soit un outil pour l’ensemble des besoins sociaux et économiques réels des territoires, et ne devienne pas une énième usine à gaz, qui favorise encore une fois les projets les plus rentables et des négociations opaques. Nous proposons de prendre au mot les mots du Premier Ministre, et de mettre au cœur de ce plan de relance les “territoires”. Les salariés, premières victimes de cette crise sociale et économique, seront également associés à ces consultations pour définir un plan qui répondent à leurs intérêts et à leurs propositions.