ART. 33	N°II-754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-754
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	280 000 000	0	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	55 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	225 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co. La restauration collective en gestion directe qui représente aujourd’hui 49 000 restaurants et 1,8 milliards de repas servis par an, doit devenir un des leviers de transformation de notre modèle et agricole, en favorisant l’agriculture locale et une rémunération plus juste des producteurs.
Accéder à des produits durables, sains locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pendant 3 ans soit 330.000.000 d’euros par an pendant 3 ans. C’est aussi indispensable. Depuis plusieurs années le Secours Catholique souligne dans son rapport statistique que l’alimentation représente le second besoin exprimé des personnes rencontrées, tandis qu’un français sur cinq déclarait ne pas avoir la possibilité de faire trois repas par jour en 2018 (21%) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017.
Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum, les restaurants font des économies rapides (grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison) ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables et de qualité, de proximité et bon pour la santé sans surcoût pour les convives. Rappelons que 8% des émissions de gaz à effet de serre mondiales sont dues aux gaspillages et aux pertes de nourriture, qui représentent entre 25% et 30% de la production annuelle pour la consommation humaine. Ces gaspillages totalisent un coût de 1 000 milliards de dollars par an. Permettre à chaque habitant, quel que soit son revenu de se nourrir sainement en prenant soin de l’environnement, augmenter le revenu des agriculteurs et créer des emplois non délocalisables (300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers) est un investissement rentable conforme aux aspirations des Français et aux objectifs de France Relance.
Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de “mise en place d’une prime à l’investissement pour les établissements, permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM”. Il vient compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose d’élargir l’assiette du dispositif “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes” prévue par l’Action 05 du Programme n°362 en ajoutant 280 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022. Pour être recevable, il modifie les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de la mission “Plan de relance” de la manière qui suit :
- rediriger 225 millions d’euros de l’Action 04 “Formation professionnelle” du Programme n°364 vers l’action 05 “Transition agricole” du Programme n°362.
- rediriger 55 millions d’euros de  l’Action 03 “Plan de soutien à l’export” du Programme n°363 vers l’action 05 “Transition agricole” du Programme n°362.
Cet amendement prévoit une enveloppe de 165 millions d’euros par an pour 2021 et 2022 (25 millions déjà prévus par le plan de relance initial auxquels s’ajoutent les 140 millions de l’amendement). Mais le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective est de 330 millions d’euros. Aussi, cet amendement va de pair avec un amendement inscrivant 165 millions d’euros au sein de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.