ART. 33	N°II-755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-755
présenté par
M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	9 313 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	9 313 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	9 313 000	9 313 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
IFP-Énergies nouvelles (IFP-EN) est un établissement public industriel et commercial chargé, en application des dispositions de l’article L. 144 du code de l’énergie, d’effectuer des activités de recherche « dans les domaines scientifique et technique » en vue du « développement des technologies et matériaux du futur ». Issu de l’Institut français du pétrole créé en 1919, l’organisme a, depuis plusieurs années, réorienté ses activités de recherche vers les domaines de la « mobilité durable », des « énergies nouvelles » et des « hydrocarbures responsables ». Les projets développés avec succès par IFP‑EN dans le domaine du développement durable ne manquent pas : fabrication d’un caoutchouc biosourcé, mise en place de systèmes houlomoteurs pour les éoliennes marines, etc. L’organisme a également développé une expertise solide en matière d’hydrogène, qu’il s’agisse de ses sources naturelles ou de ses usages.
Paradoxalement, alors que le Gouvernement a lancé, le 9 septembre dernier, une stratégie nationale Hydrogène, la dotation allouée à IFP-EN dans le projet de loi de finances (PLF) 2021 au titre du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » est simplement reconduite à son niveau de 2020 (122,74 millions d’euros), soit un niveau inférieur de près de 6 millions d’euros par rapport à 2018 (128,42 millions d’euros).
Le traitement spécifique appliqué à IFP-EN se justifie, en apparence, par l’importance de ses ressources propres (produits des brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie), celles-ci s’élevant chaque année à environ 150 millions d’euros. Or, ces ressources sont, toutefois, très dépendantes de la conjoncture économique. En 2020, la crise liée à la pandémie de Covid-19 a affecté logiquement les produits issus des brevets : ceux-ci devraient être réduits de plus de 4 millions d’euros. L’impact devrait être plus élevé en 2021 en raison des effets différés de la récession sur les dividendes des filiales. IFP-EN a évalué le manque à gagner total à environ 10 millions d’euros, ce qui est considérable pour un établissement dont le budget s’élève chaque année à 280 millions d’euros.
Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, il est proposé d’abonder l’action n° 17 (« Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie ») du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 9,31 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Le montant de l’abondement correspond exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en AE à l’Agence nationale de la recherche (ANR) par le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans le PLF 2021 (924,67 millions d’euros) et celle qui correspond à la stricte application du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en son article 2 (915,36 millions d’euros, soit + 149 millions d’euros par rapport à 2020).
Logiquement, les crédits sont prélevés sur l’action n° 02 (« Agence nationale de la recherche ») du programme 172 précité. On peut rappeler, à cette occasion, que la mission « Plan de relance » du PLF prévoit pour l’ANR un abondement complémentaire de 428 millions d’euros en AE et de 286 millions d’euros en CP qui devrait largement compenser la ponction effectuée au bénéfice d’IFP-EN.