ART. 52	N°II-77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-77
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I fixent un objectif de représentation minimale des membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement des fonds d’investissement auxquels est accordée la garantie de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à promouvoir l’égalité professionnelle femmes-hommes à travers les aides qui seront indirectement apportées par l’État aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres.
La garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprise de taille intermédiaire vise en effet à encourager les banques à accorder des prêts participatifs à des entreprises en facilitant le refinancement de ces prêts et contribuera ainsi leur investissement et leur développement.
Pour autant, alors que la crise sanitaire que nous traversons tend à accroître des inégalités de genre déjà attestées au sein du monde économique, il apparaît opportun de subordonner le bénéfice de la garantie de l’État au respect par les fonds d’investissement d’une exigence paritaire au sein de leurs comités d’investissement.
Des travaux récents montrent qu’au sein des équipes d’investissement, le plafond de verre perdure pour les femmes, même s’il commence à se fissurer. De surcroît, ces inégalités se prolongent dans l’attribution des financements. A titre d’exemple, l’étude sur « les femmes au cœur de l’économie » remis en janvier 2020 par le Women’s forum, rapporte que les start-ups fondées ou dirigées par des femmes ont 30 % moins de chances d’être financées par les principaux investisseurs, qu’elles reçoivent en moyenne 2,5 fois moins de fonds que les startups lancées par des hommes et ne lèvent que 2 % de la totalité des fonds levés chaque année en France. Elle estime qu’en l’état, il faudra attendre l’année 2090 pour atteindre la parité dans l’entrepreneuriat français.
La féminisation des équipes d’investissement est considérée à la fois comme un avantage compétitif pour les entreprises et un progrès pour la société en général. En favorisant la mixité femmes-hommes au sein des comités d’investissement des fonds considérés, il s’agit de faire en sort que ces acteurs majeurs de la reprise, et de l’économie en général, soient à la pointe de l’action en faveur de la place et du rôle des femmes dans le monde économique.