APRÈS ART. 56	N°II-788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-788
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme Thomas, M. Daniel et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d’un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer est incomplète en ce qui concerne les assurées qui ont eu, pendant toute leur carrière, uniquement un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Seuls les chefs d’exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à hauteur de 85% du SMIC.
 
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif de la majoration de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la valorisation du nombre de point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ainsi que de l’extension de la garantie de retraite minimale à 85% du SMIC pour l’ensemble des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.