AVANT ART. 33	N°II-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-789
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Sorre, Mme Colboc, M. Kerlogot et Mme Piron
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale