ART. 33	N°II-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-797
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	703 000 000	
Cohésion	703 000 000	0	
TOTAUX	703 000 000	703 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise sanitaire dans le court terme, et à la crise écologique maintenant et demain, le secteur de l’aéronautique est amené à décroître. Pour autant, laisser faire le marché seul, sans prévoir, préparer? serait une double erreur. Une erreur pour des milliers de salariés qui se retrouveraient sans emplois, et une erreur stratégique pour notre pays qui perdrait ainsi des compétences exceptionnelles accumulées par ces salariés et qui pourraient être utiles à d’autres secteurs. Syndicats de salariés comme étudiants de Supaéro ont fait entendre leur voix en ce sens au cours de l’année écoulée.
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un budget — à l’aide d’une part des 17,6 milliards d’euros débloqués pour le plan de sauvetage du secteur — destiné à l’étude de la reconversion de la filière aéronautique avec en premier lieu, la réalisation d’un recensement des compétences disponibles et l’analyse de leur conversion au services d’autres industries.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 703 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » afin d’ouvrir 703 millions d’euros d’AE et CP supplémentaires pour l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.