ART. 33	N°II-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-800
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	700 000 000	
Cohésion	0	0	
Elargissement de la prime aux métiers du lien(ligne nouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Invisibles hier, oubliées demain ? Les auxiliaires de vie sociale ont été en première ligne face au Covid. Déjà mal payées et peu considérées, elles ont été sous-équipées et envoyées “”au front”” pour s’occuper de personnes fragiles. Elles ont souvent été le seul lien humain pour de nombreuses personnes âgées coupées du monde. Et pourtant, au moment de reconnaitre les “”héros”” de la nation, elles ont été oubliées : pas de prime covid pour elles. Il a fallu qu’elles se mobilisent pour que l’État revienne sur cette injustice. Au compte-goutte, les départements ont donc débloqué des fonds pour verser une prime au prorata des heures effectuées, à verser à partir de novembre, soit 6 mois après la crise.
Nous pourrions nous féliciter de ce geste, prendre ce qu’il y a à prendre. Et pourtant, une injustice majeure demeure. Cette prime ne sera versée qu’aux AVS travaillant pour une association ou une entreprise prestataire de services. Les AVS travaillant sous le statut de mandataire, directement embauchées par les particuliers, ne toucheront rien ! Déjà que leur statut les précarise, les voilà maintenant exclues de la prime covid. Nous proposons de corriger cette injustice en leur octroyant la même prime qu’aux AVS prestataires. Il en va de l’égalité de traitement et de la reconnaissance de ce métier aussi pénible qu’indispensable.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 700 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 700 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Elargissement de la prime aux métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage”