ART. 33	N°II-814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-814
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	10 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Logement (Nouveau programme)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer au sein de la mission « Plan de relance » un nouveau programme « logement » doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 06 du programme 362. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362.
Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par ledit dispositif. La dernière réforme a réduit le champ des bénéficiaires aux seules zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables dans ces localités. Elles sont d’ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être classée B2 alors que les villages environnants sont classés B1… Il convient donc, soit de faire bénéficier certaines communes classées en B2 des mêmes avantages que celles classées en B1, compte-tenu de la forte demande en logements, soit de modifier le zonage et de faire passer lesdites communes en B1.
De telles décisions ne devraient en outre pas être prises au niveau national mais devraient faire l’objet de concertations entre les élus locaux et les représentants de l’État, sur place.