ART. 33	N°II-817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-817
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	9 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Logement(ligne nouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer au sein de la mission « Plan de relance » un nouveau programme « logement » doté de 9 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 06 du programme 362. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362.
Il s’agit ici de demander la ré-ouverture du dispositif de défiscalisation Pinel pour des communes classées B2 mais bénéficiant d’un Plan Action Cœur de Ville pour le périmètre de ce Plan.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des opérations qui sont proposées hors étalement urbain par des promoteurs sont soit du logement social soit des résidences seniors. Pour « refaire de la ville sur la ville » et pour ne pas concentrer en centre-ville les publics les plus fragiles, des opérations immobilières différentes doivent pouvoir se réaliser. Le levier fiscal est un des rares qui permet pour des promoteurs d’équilibrer des opérations dans un marché locatif détendu. Le dispositif Pinel dans le périmètre action cœur de ville de Béziers permettrait de réaliser des logements neufs dans son quartier prioritaire du centre-ville.