ART. 33	N°II-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-818
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	500 000 000	
Cohésion	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 500 000 000 d’euros du programme 363 “Compétitivité” action 04 “Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes” vers le programme 364 “Cohésion” action 08 “Soutien aux personnes précaires”. 
Ce plan met l’accent sur la production et l’emploi plus que sur le soutien direct aux ménages qui ne concerne que 10 % des crédits. De plus les scénarii sont ceux d’une amélioration de la situation sanitaire ou en tout cas ne prévoient pas son aggravation, ce qui les rend hautement fragiles. Il semble, de l’aveu même du gouvernement, que la situation sanitaire ne va pas aller en s’arrangeant. 
La baisse des impôts de production, qui représente à elle seule 20 milliards des 100 milliards d’euros prévus par le plan, n’ont pas d’effet significatif sur l’activité, selon Philippe Askenazy, économiste et directeur de recherche au CNRS. L’OFCE relève également qu’une importante partie des dépenses (38 % en 2021) est réservée à un soutien non ciblé aux entreprises, lequel, dans un contexte de forte incertitude, sera “peu efficace pour redynamiser l’investissement à court terme”. La mesure a pour but d’améliorer la compétitivité des entreprises sur le long terme et n’aura qu’un faible effet de relance.